Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

08.06.2007 AR mod. l'AR du 12.12.2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10.08.2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

Cet arrêté limite le droit aux allocations d'interruption pour les travailleurs bénéficiant d'un crédit temps à temps plein (à l'exception du crédit temps pris pour des raisons d'éducation, d'octroi de soins et de formation) à 12 mois maximum ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner