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07.08.1991 AR mod. AR 29.06.1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Cet arrêté fixe une nouvelle échelle de traitement spéciale attribuée à certains grades communs à plusieurs ministères (art. 2 de l'AR du 29.06.1973). Observations (PH): En exécution de la programmation sociale 1991-1994 les échelles ...
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