Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

20.06.2007 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Cet arrêté précise que dans le cadre du calcul de complément de cotisation pour les secteurs soins de santé et indemnités, lorsqu'il faut contrôler si une cotisation complémentaire est due pour une année de référence, au cours de laquelle ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner