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20.05.1863 Loi apportant des modifications à la loi du 10.04.1841 sur les chemins vicinaux

Cette loi modifie la loi de 1841 en ce sens que la délibération concernant l'ouverture, la suppression ou le changement d'un chemin vicinal doit être précédée d'une enquête. Les délibérations du conseil communal sont soumis à la députation ...
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