22.12.1989 Loi-programme, Emploi et Travail, Dispositions relatives à la sécurité du travail et à la santé des travailleurs, Des services communs de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (art. 244 et 245)

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
22177
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner