19.07.2007 AGW rel. à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens
Aux conditions définies par le présent arrêté, la Société wallonne du logement peut accorder une subvention à la société de logement de service public, pour une opération de construction, d'acquisition et de réhabilitation, de restructuration ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner