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02.11.2007 AR fixant les modalités d'application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour le financement d'un projet 'Vinca' d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile

Dans les conditions prévues par le présent arrêté, des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'Assurance soins de santé et les praticiens de l'art infirmier, sélectionnés pour le projet 'Vinca', afin de faciliter l'encodage de ...
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