21.10.2007 AR portant exécution de l'art. 13, par. 3, 2°, de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des art. 7 et 9 de la loi du 17.05.2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

21.10.2007 AR portant exécution de l'art. 13, par. 3, 2°, de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des art. 7 et 9 de la loi du 17.05.2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

signataire: VANDENBROUCKE Frank - Min. de l'Emploi et des Pensions,

n° inforum: 223987

essence: En vertu de l'art. 13, par. 3, de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'employeur n'est pas tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel au travailleur qui est dans une situation telle que s'il devena ...

type de document: Arrêté Royal

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