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21.10.2007 AR portant exécution de l'art. 13, par. 3, 2°, de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des art. 7 et 9 de la loi du 17.05.2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

En vertu de l'art. 13, par. 3, de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'employeur n'est pas tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel au travailleur qui est dans une situation telle que s'il ...
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