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16.06.1989 Loi portant diverses réformes institutionelles, chap. I, mod. dans la nouvelle loi communale, art. 1

Cette loi apporte des modifications à la nouvelle loi communale en y insérant un titre XIII comprenant l'art. 279 et 280 (voir doc. n° 12085).

ndlr: pour la traduction officielle en langue allemande voyez la notice n° 144314.

ndlr: Pour la ...

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