22.12.1989 Loi-programme: Affaires intérieures, Administrations provinciales et locales art. 303-304
Les crédits nécessaires pour couvrir la charge financière inhérente à l'emploi de commissaire de brigade ne sont plus inscrits au budget du Ministre de l'Intérieur, mais au budget provincial. D'autre part, l'art. 215 de la nouvelle loi communale se ...
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