Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1989 Loi-programme: Affaires intérieures, Administrations provinciales et locales art. 303-304

Les crédits nécessaires pour couvrir la charge financière inhérente à l'emploi de commissaire de brigade ne sont plus inscrits au budget du Ministre de l'Intérieur, mais au budget provincial. D'autre part, l'art. 215 de la nouvelle loi communale se ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner