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05.07.1976 Loi apportant des mod. à la législation électorale

Cette loi modifie le code électoral et la loi électorale communale.
Les modifications à la loi électorale communale, coordonnée par l'AR du 04.08.1932, déjà modifiée entre autres par l'arrêté du Régent du 23.08.1948 (voir doc. n° 21078 ...
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