Les situations périodiques visées aux art. 16 et 28 du Déc. 21.12.1989 doivent être présentées tous les trimestres, soit au plus tard le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner