06.12.2007 Déc. mod. l'art. 36bis du déc. du 21.12.1989 rel. au service de transport public de personnes en Région wallonne et y insérant les art. 36ter et 36quater

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
225107
essence
L'objectif du présent décret est de lutter plus efficacement contre les infractions commises dans les transports en commun en permettant au Gouvernement wallon d'établir des amendes administratives et en donnant pouvoir aux sociétés de transport de l ...
type de document
Décret
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