13.09.1826 AR qui assimile aux administrations communales les directions des digues et polders, pour ce qui concerne le timbre et l'enregistrement de leurs actes

n° inforum
225177
essence
Cet arrêté détermine le champ d'application des dispositions législatives relatives à l'enregistrement sur les actes rédigés par les collèges chargés de la direction des digues, écluses et autres ouvrages hydrauliques servant de protection contr ...
type de document
Arrêté Royal
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