20.12.2007 AR abrogeant l'AR n° 26, du 02.12.1970, rel. à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
225267
essence
L'art. 39 de la loi-programme du 27.12.2006 a apporté des modifications importantes à l'art. 6 du Code de la TVA (relatif notamment à l'assujettissement des communes pour certaines opérations et activités). Compte tenu des ces modifications, l'AR n° ...
type de document
Arrêté Royal
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