03.12.1958 AR abrogeant l'AR du 13.03.1935 rel. aux pouvoirs des gouverneurs de province en matière de wateringues

signataire
DEVLEESCHOUWER-HAMERS N.
n° inforum
225272
essence

Cet arrêté royal abrogeant l'AR du 13.03.1935 qui étend les pouvoirs des gouverneurs de province en matière de wateringues permettra par la suite que soit institué un règlement uniforme en la matière, ...

type de document
Arrêté Royal
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