10.01.2008 AGW fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 19.12.2007 mod. le décret du 23.06.1994 rel. à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
225323
essence
Les dispositions du décret du 19.12.2007 modifiant le décret du 23.06.1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne entrent en vigueur le 15.01.2008. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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