| 20.12.2007 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 |
- DONFUT Didier - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
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- Arrêté Royal
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