20.12.2007 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DONFUT Didier - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
n° inforum
225433
essence

En ce qui concerne les dépenses relatives aux bénéficiaires hospitalisés, des cadres statistiques par séjour hospitalier sont établis annuellement sur base des données comptabilisées pendant une p ...

type de document
Arrêté Royal
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