20.12.2007 AR mod. l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
225437
essence
Cet arrêté remplace le titre Ier de la partie VII PJPol, comprenant les art. VII.I.1er à VII.I.51. Ces dispositions concernent l'évaluation du personnel de police. ...
type de document
Arrêté Royal
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