20.12.2007 AR fixant les conditions d'application de l'art. 2, par. 3, al. 1er, 2°, de la loi du 12.07.1976 rel. à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
DUPONT Christian - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale,
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
225554
essence
Cet arrêté royal détermine les conditions que doit remplir, pour pouvoir bénéficier de l'application de la loi du 12.07.1976, le détenteur d'un intérêt d'assurance qui n'est pas assuré en raison de sa situation financière. Comme il n'est pas év ...
type de document
Arrêté Royal
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