20.12.2007 AR fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

20.12.2007 AR fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

signataire: DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 225556

essence: La procédure simplifiée est exclue si l'une des infractions (notamment celles à l'AR 20.07.2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants) constat� ...

type de document: Arrêté Royal

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