22.03.2007 Déc. rel. à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle

signataire
CEREXHE Benoît - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique et de la Santé,
et al.
n° inforum
225566
essence
Ce décret transpose 5 directives du Parlement européen relatives à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Le principe de l'égalité de traitem ...
type de document
Décret
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