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20.12.2007 AR mod. l'AR du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Cet arrêté ne bouleverse en aucune manière le statut syndical. Il ne représente qu'une étape dans l'adaptation de certaines dispositions à l'évolution des services publics ...

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