15.01.2008 AM mod. l'art. 65 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
PIETTE Josly - Min. de l'Emploi,
n° inforum
225731
essence
Pour le chômeur complet, la rémunération qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage est la rémunération journalière moyenne à laquelle il pouvait prétendre à la fin de la dernière période d'au moins quatre semaines consécutives d'o ...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner