20.12.2007 AR mod. l'AR du 26.03.1965 rel. aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
DUPONT Christian - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale,
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
225759
essence

Cet arrêté complète la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour service permanent à l'étranger. Un tel supplément sera dor& ...

type de document
Arrêté Royal
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