20.12.2007 AR mod. l'AR du 26.03.1965 rel. aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

20.12.2007 AR mod. l'AR du 26.03.1965 rel. aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

signataire: DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
DUPONT Christian - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale,
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,

n° inforum: 225759

essence: Cet arrêté complète la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour service permanent à l'étranger. Un tel supplément sera dor& ...

type de document: Arrêté Royal

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