20.12.2007 AR rel. à la procédure d'élaboration et de publication de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
225774
essence
Cet arrêté fixe les modalités d'élaboration et de publication de l'étude prospective établie par l'Administration de l'Energie, en collaboration avec le Bureau du Plan, concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
nvdr: ...
type de document
Arrêté Royal
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