20.12.2007 AR rel. à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
225776
essence
Cet arrêté définit les modalités de la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité établi par le gestionnaire du réseau, en collaboration avec la Direction générale d ...
type de document
Arrêté Royal
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