| 07.12.2007 Déc. mod. le déc. du 17.07.2003 rel. au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente |
- ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
- n° inforum
- 225781
- essence
- Ce décret prolonge d'une année la période transitoire au cours de laquelle il est garanti aux associations anciennement reconnues en application du décret du 08.04.1976 (fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisati ...
- type de document
- Décret
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