12.12.2007 AM mod. différents arrêtés ministériels en fonction des dispositions de l'AGW du 30.08.2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'art. 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l’habitation durable

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
225844
essence

Cet arrêté modifie un certain nombre de concepts et définitions utilisés dans le cadre de la réglementation sur la prime pour l'acquisition d'un logement, sur la prime pour la construction d'un logement, su ...

type de document
Arrêté Ministériel
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