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23.08.1948 Arrêté du Regent mettant en concordance les titres V et VI de la loi électorale communale avec l'art. 10, 1°, de la loi 23.12.1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Cette loi adapte la loi électorale communale, coordinée par l'AR 04.08.1932 à la loi du 23.12.1946 créant le Conseil d'Etat. Antérieurement, le Roi se prononçait sur les recours prévus dans titre V et VI de la loi électorale communale qui traite ...
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