18.01.2008 AR rel. au service de médiation pour l'énergie

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
n° inforum
226024
essence
Le service de médiation fédéral autonome pour l'énergie opère une médiation entre les clients finals et les autres acteurs du marché du gaz et de l'électricité. Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement et de financement de ce se ...
type de document
Arrêté Royal
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