| 28.12.1964 Loi rel. à la lutte contre la pollution atmosphérique |
- CUSTERS Josephus - Min de la Santé publique et de la Famille,
VERMEYLEN Piet - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 226147
- essence
- En vertu de cette loi, le Roi est habilité à prendre toutes les mesures appropriées en vue de prévenir ou de combattre la pollution atmosphérique, dont notamment interdire certaines de formes de pollution ou réglementer l'emploi d'appareils ou dispo ...
- type de document
- Loi
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