28.12.1964 Loi rel. à la lutte contre la pollution atmosphérique

signataire
CUSTERS Josephus - Min de la Santé publique et de la Famille,
VERMEYLEN Piet - Min. de la Justice,
n° inforum
226147
essence
En vertu de cette loi, le Roi est habilité à prendre toutes les mesures appropriées en vue de prévenir ou de combattre la pollution atmosphérique, dont notamment interdire certaines de formes de pollution ou réglementer l'emploi d'appareils ou dispo ...
type de document
Loi
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