29.04.2001 AR rel. au bruit aérien émis par les appareils domestiques

signataire
AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
PICQUE Charles - Min. de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes,
n° inforum
226200
essence
L'arrêté indique les modalités d'application concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques. ...
type de document
Arrêté Royal
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