21.01.1987 Loi rel. à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
226346
essence
Cette loi organise la prévention des accidents graves qui pourraient être causés par certaines activités industrielles et limite leurs conséquences pour l'homme et l'environnement. Elle vise également à parfaire l'exécution de la directive europé ...
type de document
Loi
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