27.01.2008 AR mod. l'AR du 08.01.2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'art. 3, alinéa 1er, de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
226525
essence
Cet arrêté vise à délimiter le contenu réel de l'information 'la situation de séjour pour les étrangers visés à l'art. 2', repris dans le Registre national, au moyen de 4 types d'information, à savoir: les titres d'identité pour étrangers (TI ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner