27.01.2008 AR mod. l'AR du 08.01.2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'art. 3, alinéa 1er, de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques

27.01.2008 AR mod. l'AR du 08.01.2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'art. 3, alinéa 1er, de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques

signataire: DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 226525

essence: Cet arrêté vise à délimiter le contenu réel de l'information 'la situation de séjour pour les étrangers visés à l'art. 2', repris dans le Registre national, au moyen de 4 types d'information, à savoir: les titres d'identité pour étrangers (TI ...

type de document: Arrêté Royal

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