18.01.2008 AR mod. l'AR du 25.03.2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
226527
essence
Dans le cadre du remplacement actuel des cartes d'identité existantes par de nouvelles cartes d'identité électroniques, cet arrêté vise l'annulation de la carte d'identité actuelle lorsque le titulaire de celle-ci ne donne pas suite à la convocatio ...
type de document
Arrêté Royal
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