13.12.2007 Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement technique et professionnel, le financement des universités, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française sur les produits financiers de la RTBF et les infrastructures sportives

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
et al.
n° inforum
226529
essence
Ce décret-programme contient diverses mesures portant notamment sur les subventions de fonctionnement des internats et des centres psycho-médico-sociaux. Il prévoit également une disposition permettant le report sur l'exercice budgétaire 2008 des fon ...
type de document
Décret
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