AR pris en vertu de l'AR du 24.10.1978, fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les art. 29 et 66 NLC, qui classe les villes et communes en catégories

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
226558
essence

Ce document contient la liste des arrêtés royaux pris en vertu de l'AR du 24.10.1978, fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les art. 29 et 66 NLC, et qui classent les villes et communes en cat&eacu ...

type de document
Arrêté Royal
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