14.02.2008 AGRBC mod. les AGRBC du 23.03.1995, 20.07.1995, 15.02.1996, 07.11.1996, 21.01.1999, 28.02.2002 et 30.06.2005 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
226615
essence
Cet arrêté modifie entre autres l'art. 53 de l'AGRBC du 07.11.1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées et l'art. 3 de l'AGRBC du 28.02.2002 relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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