20.12.2007 AR prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
226691
essence
Pour déterminer le traitement de référence pour la liquidation des pensions civiles et ecclésiastiques, il est désormais tenu compte de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées en application des art. 3 ...
type de document
Arrêté Royal
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