| 21.02.2008 Déc. portant assentiment (...) à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York, le 31.10.2003 |
- SIMONET Marie-Dominique - Min. de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
- n° inforum
- 226693
- essence
- La Convention à laquelle il est porté assentiment par le présent décret veille à ce que les Etats Parties se dotent d'un système efficace de prévention de la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé par l'adoption de différentes ...
- type de document
- Décret
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