21.02.2008 Déc. portant assentiment (...) à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York, le 31.10.2003

signataire
SIMONET Marie-Dominique - Min. de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
226693
essence
La Convention à laquelle il est porté assentiment par le présent décret veille à ce que les Etats Parties se dotent d'un système efficace de prévention de la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé par l'adoption de différentes ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner