18.01.2008 AGCF définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
226711
essence
Le décret du 15.12.2006 renforçant le dispositif des 'services d'accrochage scolaire' et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires a prévu notamment l'introduction obligatoire, dans le règl ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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