15.02.2008 AR considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 21.06.2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
226869
essence
Les pluies abondantes survenues le 21.06.2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale présentent un caractère exceptionnel et sont dès lors considérées comme une calamité publique. L'étendue géographique de la calamité est limité ...
type de document
Arrêté Royal
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