05.03.2008 Déc. portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

signataire
DAERDEN Michel - Min. du Budget, des Finances et de l'Equipement de la Région wallonne,
n° inforum
226876
essence
A partir du 01.04.2008, un éco-malus sera appliqué aux personnes qui achètent un véhicule dont l'émission de CO2 est supérieure à la moyenne. S'il émet plus de 195 grammes de CO2/km, un malus allant de 100 à 1000 EUR pourra compléter le montant ...
type de document
Décret
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