31.01.2008 AGW rel. aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
226907
essence
Cet arrêté fixe les règles portant sur le fonctionnement et le financement des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public. Il contient également diverses dispositions relatives à la c ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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