| 29.08.1991 AR mod. AR 21.06.1965 fixant les indemnités pour frais de séjour octroyées au personnel provincial et communal |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 22699
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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