03.03.2008 AM déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
227019
essence
Cet arrêté fixe la procédure de placement d'un compteur à budget, à la demande d'un fournisseur de gaz, pour un de ses clients en défaut de paiement (en exécution de l'art. 34, par. 6, de l'AGW du 30.03.2006 relatif aux obligations de service publi ...
type de document
Arrêté Ministériel
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