04.03.2008 AR portant des dispositions complémentaires rel. au fonctionnement des comités consultatifs provinciaux des zones

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
227127
essence
L'art. 15, par. 1 et 2, de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile prévoit la composition minimale du comité consultatif national et des comités consultatifs provinciaux des zones, plus précisément pour ce qui concerne les représentant ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner