| 04.03.2008 AR portant des dispositions complémentaires rel. au fonctionnement des comités consultatifs provinciaux des zones |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 227127
- essence
- L'art. 15, par. 1 et 2, de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile prévoit la composition minimale du comité consultatif national et des comités consultatifs provinciaux des zones, plus précisément pour ce qui concerne les représentant ...
- type de document
- Arrêté Royal
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