05.03.2008 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto

signataire
LUTGEN Benoit - Min. de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
227196
essence
Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 19.02.2007 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto. So ...
type de document
Décret
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