28.02.2008 AM mod. l'AM du 01.04.2003 portant exécution de l'art. 3 de l'AGW du 25.02.1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'art. 23 du Code wallon du Logement

28.02.2008 AM mod. l'AM du 01.04.2003 portant exécution de l'art. 3 de l'AGW du 25.02.1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'art. 23 du Code wallon du Logement

signataire: ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,

n° inforum: 227334

essence: L'AM du 01.04.2003 fixe les valeurs vénales ou de construction maximales des logements bénéficiant d'un prêt garanti par la Région wallonne. Ces montans sont majorés de 5 % dans les zones à forte pression immobilière et de 10 % dans les zones à t ...

type de document: Arrêté Ministériel

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